LES ACTUALITÉS SUR VOTRE PROTECTION SOCIALE

(santé, prévoyance, épargne, retraite)

 

 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne (commercialisé depuis le 1er Octobre 2019 et instauré dans la loi Pacte) permettant de s’assurer un complément de revenu à la retraite. Ce nouveau contrat est composé de 3 compartiments :

  • - un individuel (composé de votre contrat Perp et Madelin),
  • - un collectif (composé de votre contrat Perco)
  • - un catégoriel (l'équivalent de votre article 83).

En regroupant ces plans d’épargne retraite existants dans un seul contrat, vos comptes sont entièrement portables de l’un vers l’autre. L’objectif principal est de rendre le produit plus adapté aux parcours professionnels.

Qu'en est-il de votre épargne ?

Les sommes placées sur votre PER seront investies automatiquement de manière à maximiser l’équation risque/profit selon l’horizon de votre retraite. En pratique, plus votre date de départ à la retraite est lointaine, plus les sommes seront placées sur des actifs à potentiels mais risqués et inversement.

Le régime fiscal du PER

Les versements sur votre PER ouvriront droit à une déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Par contre à la sortie, la rente ou le capital seraient taxés.

À la sortie la fiscalité dépendra de l'option choisie à l'entrée et de l'origine des versements.

Le plus de ce nouveau produit ?

-> La possibilité, lors de votre départ en retraite, de percevoir votre épargne sous forme de rente (mensuelle) ou bien sous forme de capital (l’ensemble de l’épargne est récupéré (en une seule fois ou de manière fractionnée)). À noter que les sommes se rapportant aux cotisations obligatoires ne pourront faire l'objet que d'une rente viagère.

-> Comme pour le PERP ou le Madelin, le PER prévoit des cas de déblocage anticipé : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire et achat de la résidence principale.

 


 

Trop de Français renoncent à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive... Partant de ce constat, le gouvernement s'est engagé et a décidé de mettre en place, à effet du 1er Janvier 2020, la réforme du 100% Santé (ou RAC 0 / Zéro reste à charge).

Cette réforme propose, à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable, un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins :

  • - l'audiologie
  • - l'optique
  • - le dentaire

Ces paniers intègrent un large choix d’équipements (des verres, des montures, des prothèses dentaire et des appareils auditifs) de qualité qui seront pris en charge intégralement (par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé), sans frais supplémentaire donc aucun reste à charge pour l'assuré. Ces équipements bénéficieront de prix limité de vente/facturation (30 € pour une monture optique pour un adulte par exemple, 500 € pour une couronne/prothèse en céramo-métallique).

Naturellement, l'assuré peut ne pas opter pour les équipements/produits concernés par le 100% Santé. Notez bien que votre praticien (opticien, audioprothésiste ou dentiste) doit vous remettre un devis "100% Santé" et un devis "tarifs libres".

 


Vous avez un prêt en cours, pour votre résidence principale par exemple ? Savez-vous combien vous coûte l'assurance de prêt (votre couverture décès, incapacité de travail, invalidité) ? Bien trop cher ! Sachez que vous pouvez, gratuitement et rapidement, réaliser de belles économies, en changeant d'assurance de prêt. Contactez-nous.

Quand pouvez-vous le faire ?

  • - votre prêt a moins d'1 an ? Quand vous le souhaitez cette année (Loi Hamon) ;
  • - votre prêt a plus d'1 an ? À la date échéance de votre contrat (Loi Bourquin).

Contactez-nous pour un audit comparatif de nos solutions et pour connaitre la date échéance de votre contrat. Nous vous accompagnerons de A à Z.

 


La résiliation "infra-annuelle", c'est quoi ?

C'est la possibilité de résilier votre mutuelle santé quand vous le souhaitez et cela sans frais ni pénalités. Attention : votre contrat doit avoir minimum 1 an. À noter : si vous bénéficiez de la mutuelle santé collective via notre employeur, seul l'employeur peut décider de résilier le contrat.

-> DATE DE MISE EN VIGUEUR

Les premières demandes de résiliation pourront être envoyées à compter du 01/12/2020, et seront effectives du 02/01/2021 (1 mois + 1 jours après l'envoi du courrier).

-> CONTRATS CONCERNÉS

Les mutuelles santé. Le décret a élargi le périmètre, puisqu'il vise également les contrats qui comportent une garantie de remboursement de frais de soins. Le contrat de prévoyance deviendra résiliable à tout moment s'il comprend une ou plusieurs garanties santé.

-> DATE DE RÉSILIATION

La date de résiliation correspond à la date d'émission du contrat matérialisant l'accord de l'assureur. Attention : il ne s'agit pas de la date de signature de la demande de souscription (même si elle peut coïncider avec la date d'émission le cas échéant).

-> DATE D'EFFET DE LA RÉSILIATION

C'est le 1er jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure, soit sur le cachet de la poste sur le lettre recommandée, ou s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt. À partir de cette date, il faut donc ajouter 1 mois, et le contrat visé sera résilié.


-> LA RÉFORME DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PROFESSIONS LIBÉRALES : QUE PRÉVOIT-ELLE ?

Depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des professions libérales affiliés à la CNAVPL (= Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (= CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN)) bénéficie du versement d’une indemnité journalière (IJ) pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail (= 90 jours).

Pour les arrêts se prolongeant au-delà de 3 mois, la prise en charge du professionnel libéral dépendra de sa caisse professionnelle de prévoyance. En effet, certaines caisses prévoient une indemnisation à partir du 91èmejour d’arrêt (CAVEC, CARMF, CARCDSF, CARPIMKO) ; les autres caisses (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV et CAVP) ne prévoient pas d’indemnisation au titre de l’arrêt de travail.

Enfin, les avocats libéraux – non rattachés à la CNAVPL – dépendent uniquement de la CNBF pour la prise en charge de leur incapacité de travail et sont donc exclus du dispositif commun.

De façon dérogatoire, les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations n’auront droit aux indemnités journalières qu’à compter du 1er Janvier 2022.

-> MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce revenu est pris dans la limite de 3 Plafonds annuel de la Sécurité sociale (PASS 2021 = 41 136 €).

Lorsque l’incapacité de travail survient au cours des 3 premières années d’affiliation en qualité de professionnel libéral, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

Le montant de l’IJ est encadré ainsi :

  • L’IJ maximale est plafonnée à 169 €/jour en 2021 (revenu d’activité supérieur à 3 PASS) ;
  • L’IJ minimale est de 22 €/jour en 2021 (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).

-> DURÉE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

Le versement de l’IJ commune aux professionnels libéraux intervient dès le 4ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence ne s’applique, pour une période de 3 ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

L’indemnité est due jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail. De fait, l’IJ est servie durant 87 jours consécutifs au professionnel libéral pour une même incapacité de travail.

Le nombre maximal de jours indemnisés, sur une période 3 ans, est de 360 jours.

-> DURÉE D'AFFILIATION REQUISE

Pour bénéficier du dispositif d’indemnité journalière (IJ), le professionnel libéral doit être affilié depuis un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail par le médecin traitant.

Il est tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, quel que soit le régime de Sécurité sociale dès lors que celui-ci ouvre droit à des IJ (ex : régime des salariés, travailleurs indépendants, etc) et à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption. Les périodes de chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'interruption (arrêt de la cour de cassation).