Entreprises
Partage de la valeur en entreprise: ce qui est applicable au 01/01/2025
Obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 11 salariés (et moins de 50) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur tel que de la participation, un accord d’intéressement, un abondement ou une prime de partage de la valeur (= PPV (ex prime Macron)).
Pour ce faire, les conditions requises sont :
- l'entreprise doit avoir au moins 11 salariés
- l’entreprise ne dispose pas à ce jour d’un dispositif de partage de la valeur
- l’entreprise doit réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de son chiffres d’affaires pendant 3 années consécutives
Egalement, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit l’amélioration des dispositifs d’épargne salariale en faisant évoluer les cas de déblocages anticipés en ajoutant 3 nouveaux cas :
- les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale
- l’achat d’un véhicule propre neuf ou d’occasion
- les dépenses engagées en tant que proche aidant.
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