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Epargne retraite : nouveau seuil de rachat des rentes de faible montant
Vous disposez d'un contrat PERP, retraite loi MADELIN, retraite collective (article 83) ? Sachez que le seuil minimal de rachat des rentes de faible montant est porté à 110 €/mois (contre 100 € auparavant). Cela signifie que les détenteurs d'un contrat d'épargne retraite dont le montant de la rente est inférieur à 110 €/mois peuvent bénéficier d'un versement unique de leur rente sous forme de capital.
Autres informations :
- - il convient de recueillir l'accord du bénéficiaire pour procéder au rachat des rentes de faible montant quel que soit le contrat (PER et anciens contrats PERP, Madelin, Article 83, etc.).
- - le rachat peut désormais être effectué en cours de versement de la rente, et non plus seulement au moment de la liquidation de la rente.
Ces évolutions font suite à l'arrêté du 17 Juillet 2023 paru au Journal Officiel du 21 Juillet 2023. Il modifie l'article A160-2 du code des assurances.
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