Entreprises - Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)
Une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), qu'est-ce que c'est ?
Vous avez mis en place dans votre entreprise un contrat collectif - mutuelle santé, prévoyance collective, retraite collective (PER obligatoire) - pour couvrir de vos salariés (cadres, non cadres, ensemble du personnel) ? Vous devez éditer une décision unilatérale de l'employeur (DUE) pour formaliser la mise en place de ce contrat collectif. La décision unilatérale de l'employeur est un document qui permet de définir les modalités de mise en place du contrat : la date d'effet du contrat, les bénéficiaires, les taux de cotisations, etc.
Le document juridique intitulé "Décision unilatérale de l'employeur" (DUE) est un acte par lequel l'employeur met en place de manière autonome certaines mesures qui affectent les salariés ou l'organisation de l'entreprise, sans avoir à négocier avec les représentants des salariés ou à obtenir leur accord. Cette décision peut porter sur des sujets variés tels que la mise en place d'un système de rémunération complémentaire (comme un plan d'épargne entreprise), l'instauration de nouvelles conditions de travail, ou encore la mise en œuvre de dispositifs de prévoyance ou de mutuelle santé.
Bien que l'employeur ait la latitude d'agir unilatéralement, il doit néanmoins respecter le cadre légal et conventionnel applicable, ainsi que les droits fondamentaux des salariés. La DUE doit être clairement rédigée, communiquée aux salariés et, dans certains cas, déposée auprès des instances représentatives du personnel ou d'autres organismes.
Il est également important de rappeler que la mise en place d'une mutuelle santé entreprise est une obligation légale pour les employeurs depuis le 1er janvier 2016. Si votre entreprise n'est pas encore en conformité avec cette obligation, il est important de le faire dans les meilleurs délais. De même pour la couverture prévoyance des salariés cadres (on parle régulièrement de "1,50 % tranche A"), il s'agit d'une obligation légale.
Nous vous fournirons également un tutoriel et les documents "administratifs" que devront compléter vos salariés et que vous devrez ensuite conserver au sein de votre entreprise en cas de contrôle.
À SAVOIR : le décret n°2021-1002 du 30 Juillet 2021 a actualisé les critères de définition des catégories objectives de salariés, notamment pour les distinctions entre cadres et non cadres. Cette mise à jour était nécessaire suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, rendant obsolète les références antérieures.
Nouveaux intitulés pour les catégories "cadres" et "non cadres" :
- - CADRES : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National Interprofessionnelle (ANI) du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres. Ces articles remplacent les anciens articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale (CCN) AGIRC 1947.
- - NON CADRE : les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
IMPORTANT : Il est important de noter que certains salariés, précédemment classés sous l'article 36 de l'annexe I de la CCN Agirc de 1947, pouvait être assimilés à des cadres. Désormais, leur classification dépend d'accords de branche spécifiques agréés par la commission paritaire de l'association pour l'emploi des cadres (APEC). En l'absence de tels accords agréés, ces salariés sont considérés comme des non cadres à partir du 1er janvier 2025.
Mise en conformité :
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles définitions des catégories objectives. Pour se conformer à ces dispositions, il est impératif que chaque entreprise mette à jour sa décision unilatérale de l'employeur (DUE).
En tant que courtier d'assurance, nous vous accompagnons dans cette démarche. Nous vous proposons une solution complète et maîtrisée financièrement, incluant la rédaction ou la mise à jour de votre DUE. La DUE que nous vous remettrons a été élaborée en collaboration avec notre cabinet d'avocat spécialisé en protection sociale, vous offrant ainsi une sécurité maximale et la garantie d'un document parfaitement conforme aux dernières réglementations.
N'attendez pas pour sécuriser la conformité de votre entreprise et protéger vos collaborateurs dans les meilleures conditions, CONTACTEZ-NOUS pour en savoir plus.
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