Une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), qu'est-ce que c'est ?

Vous avez mis en place dans votre entreprise un contrat collectif - mutuelle santé, prévoyance collective, retraite collective (PER obligatoire) pour couvrir de vos salariés (cadres, non cadres, ensemble du personnel) ? Vous devez éditer une décision unilatérale de l'employeur (DUE) pour formaliser la mise en place de ce contrat collectif. La décision unilatérale de l'employeur est un document qui permet de définir les modalités de mise en place du contrat : la date d'effet du contrat, les bénéficiaires, les taux de cotisation, etc.

Cette décision doit être communiquée à tous les salariés concernés par la mise en place du contrat collectif. Elle doit être signée et datée par l'employeur et transmise à l'ensemble des salariés bénéficiaires en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est également important de rappeler que la mise en place d'une mutuelle santé entreprise est une obligation légale pour les employeurs depuis le 1er janvier 2016. Si votre entreprise n'est pas encore en conformité avec cette obligation, il est important de le faire dans les meilleurs délais. De même pour la couverture prévoyance des salariés cadres, il s'agit d'une obligation légale.

Vous souhaitez souscrire un contrat collectif (mutuelle santé, prévoyance collective ou retraite collective) ? Contactez-nous, nous vous proposerons un audit comparatif des meilleures offres du marché et par la suite nous éditerons votre Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE).

Nous vous fournirons également un tutoriel et les documents "administratifs" que devront compléter vos salariés et que vous devrez ensuite conserver au sein de votre entreprise en cas de contrôle.

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Témoignages

Que disent nos clients ?

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