Entreprises - Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)

Une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), qu'est-ce que c'est ?

Vous avez mis en place dans votre entreprise un contrat collectif - mutuelle santé, prévoyance collective, retraite collective (PER obligatoire) pour couvrir de vos salariés (cadres, non cadres, ensemble du personnel) ? Vous devez éditer une décision unilatérale de l'employeur (DUE) pour formaliser la mise en place de ce contrat collectif. La décision unilatérale de l'employeur est un document qui permet de définir les modalités de mise en place du contrat : la date d'effet du contrat, les bénéficiaires, les taux de cotisation, etc.

Le document juridique intitulé "Décision unilatérale de l'employeur" (DUE) est un acte par lequel l'employeur met en place de manière autonome certaines mesures qui affectent les salariés ou l'organisation de l'entreprise, sans avoir à négocier avec les représentants des salariés ou à obtenir leur accord. Cette décision peut porter sur des sujets variés tels que la mise en place d'un système de rémunération complémentaire (comme un plan d'épargne entreprise), l'instauration de nouvelles conditions de travail, ou encore la mise en œuvre de dispositifs de prévoyance ou de mutuelle santé.

Bien que l'employeur ait la latitude d'agir unilatéralement, il doit néanmoins respecter le cadre légal et conventionnel applicable, ainsi que les droits fondamentaux des salariés. La DUE doit être clairement rédigée, communiquée aux salariés et, dans certains cas, déposée auprès des instances représentatives du personnel ou d'autres organismes.

Il est également important de rappeler que la mise en place d'une mutuelle santé entreprise est une obligation légale pour les employeurs depuis le 1er janvier 2016. Si votre entreprise n'est pas encore en conformité avec cette obligation, il est important de le faire dans les meilleurs délais. De même pour la couverture prévoyance des salariés cadres, il s'agit d'une obligation légale.

Vous ne disposez pas de votre Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) liée à votre contrat santé collective, prévoyance collective, retraite collective ? N'attendez pas qu'il soit trop tard, contactez-nous, nous vous proposerons l'édition de cette dernière.

Nous vous fournirons également un tutoriel et les documents "administratifs" que devront compléter vos salariés et que vous devrez ensuite conserver au sein de votre entreprise en cas de contrôle.



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