En tant que chef d’entreprise, vous êtes soumis aux obligations légales du Code du travail et des Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs, de verser des indemnités aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite.
Afin de répondre à cette disposition, vous souhaitez constituer un fonds collectif destiné à financer les indemnités de fin de carrière de vos salariés. Or, en cas de provisionnement interne, le passif social constitué par votre entreprise est alimenté par des sommes qui ne font pas partie des charges déductibles.

Il est donc important de mettre en place au sein de votre entreprise un contrat indemnités fin de carrière (IFC) dans le but d’éviter les « à-coups » de trésorerie. Ce futur contrat IFC est un contrat collectif d’assurance vie multisupport qui permet la constitution d’un fonds, destiné à financer les indemnités de départ à la retraite de vos salariés, en bénéficiant d’avantages fiscaux et sous réserve du respect de certaines conditions. En fonction de l’horizon prévisible de placement du fonds collectif, vous sélectionnez la stratégie de gestion la mieux adaptée.

Les cotisations versées par votre entreprise sont déductibles de son résultat fiscal, exonérées de charges sociales et de prélévements fiscaux et sociaux (CGS, CRDS).

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