Qu’est-ce qu’un contrat de retraite collective ?

Un contrat d'assurance plan épargne retraite obligatoire (PER obligatoire) est un contrat d'assurance spécifique qui permet aux salariés de se constituer une épargne pour leur retraite. Ce type de contrat est souscrit par l'employeur pour le compte de ses employés, conformément aux obligations légales de mise en place d'un régime de retraite supplémentaire.

Le plan épargne retraite obligatoire (PERE) remplace l'ancien Article 83. Il est alimenté par les cotisations de l'employeur et des salariés. Les sommes investies sont gérées par un organisme financier, assureur désigné par l'entreprise et peuvent être investies dans différents types de supports tels que des fonds en euros, des fonds en actions, des OPCVM, etc.

Les avantages fiscaux liés à ce type de contrat sont intéressants. Les cotisations versées par l'employeur sont déductibles fiscalement, tout comme celles versées par le salarié dans certaines limites. Les sommes accumulées sont également exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à leur sortie.

À la retraite, les salariés bénéficiaires du PERE peuvent percevoir une rente viagère ou un capital, en fonction des modalités prévues dans le contrat. Les sommes perçues sont alors soumises à l'impôt sur le revenu.

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