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Changement dans les indemnités journalières des libéraux

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Changement dans les indemnités journalières des libéraux

LA RÉFORME DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PROFESSIONS LIBÉRALES : QUE PRÉVOIT-ELLE ?

Depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des professions libérales affiliés à la CNAVPL (= Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (= CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN)) bénéficie du versement d’une indemnité journalière (IJ) pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail (= 90 jours).

Pour les arrêts se prolongeant au-delà de 3 mois, la prise en charge du professionnel libéral dépendra de sa caisse professionnelle de prévoyance. En effet, certaines caisses prévoient une indemnisation à partir du 91èmejour d’arrêt (CAVEC, CARMF, CARCDSF, CARPIMKO) ; les autres caisses (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV et CAVP) ne prévoient pas d’indemnisation au titre de l’arrêt de travail.

Enfin, les avocats libéraux – non rattachés à la CNAVPL – dépendent uniquement de la CNBF pour la prise en charge de leur incapacité de travail et sont donc exclus du dispositif commun.

De façon dérogatoire, les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations n’auront droit aux indemnités journalières qu’à compter du 1er Janvier 2022.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce revenu est pris dans la limite de 3 Plafonds annuel de la Sécurité sociale (PASS 2021 = 41 136 €).

Lorsque l’incapacité de travail survient au cours des 3 premières années d’affiliation en qualité de professionnel libéral, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

Le montant de l’IJ est encadré ainsi :
L’IJ maximale est plafonnée à 169 €/jour en 2021 (revenu d’activité supérieur à 3 PASS) ;
L’IJ minimale est de 22 €/jour en 2021 (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).

DURÉE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

Le versement de l’IJ commune aux professionnels libéraux intervient dès le 4ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence ne s’applique, pour une période de 3 ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

L’indemnité est due jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail. De fait, l’IJ est servie durant 87 jours consécutifs au professionnel libéral pour une même incapacité de travail.

Le nombre maximal de jours indemnisés, sur une période 3 ans, est de 360 jours.

DURÉE D'AFFILIATION REQUISE

Pour bénéficier du dispositif d’indemnité journalière (IJ), le professionnel libéral doit être affilié depuis un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail par le médecin traitant.

Il est tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, quel que soit le régime de Sécurité sociale dès lors que celui-ci ouvre droit à des IJ (ex : régime des salariés, travailleurs indépendants, etc) et à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption. Les périodes de chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'interruption (arrêt de la cour de cassation).

Source : https://www.previssima.fr/question-pratique/professions-liberales-quelles-sont-les-indemnites-journalieres.html

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