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Actualités ASSURANCE EMPRUNTEUR : loi Lemoine
La nouvelle Loi emprunteur / Loi Lemoine
Cette loi, visant à réformer le marché de l'assurance de prêt, a été officiellement promulguée. Elle entérine 3 évolutions importantes :
- renforcement du droit à l'oubli (à compter du 01/03/2022) : le délai de droit à l'oubli passe ainsi de 10 ans 5 ans (pour l'ensemble des pathologies cancéreuses) et intègre désormais l'hépatite C.
- résiliation possible à tout moment et sans frais (résiliation infra-annuelle). Applicable à partir du 01/06/2022 pour les nouveaux contrats et au 01/09/2022 pour les contrats en cours.
- suppression du questionnaire de santé pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 € par personne soit 400 000 € pour 2 personnes assurées à 100% de quotité et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur (application au 01/06/2022).
