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Mise en conformité DUE - Catégories objectives
Le décret n°2021-1002 du 30 Juillet 2021 a actualisé les critères de définition des catégories objectives de salariés, notamment pour les distinctions entre cadres et non cadres. Cette mise à jour était nécessaire suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, rendant obsolète les références antérieures.
Nouveaux intitulés pour les catégories "cadres" et "non cadres" :
- - CADRES : les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National Interprofessionnelle (ANI) du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres. Ces articles remplacent les anciens articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale (CCN) AGIRC 1947.
- - NON CADRE : les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
IMPORTANT : Il est important de noter que certains salariés, précédemment classés sous l'article 36 de l'annexe I de la CCN Agirc de 1947, pouvait être assimilés à des cadres. Désormais, leur classification dépend d'accords de branche spécifiques agréés par la commission paritaire de l'association pour l'emploi des cadres (APEC). En l'absence de tels accords agréés, ces salariés sont considérés comme des non cadres à partir du 1er janvier 2025.
Mise en conformité :
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles définitions des catégories objectives. Pour se conformer à ces dispositions, il est impératif que chaque entreprise mette à jour sa décision unilatérale de l'employeur (DUE).
En tant que courtier d'assurance, nous vous accompagnons dans cette démarche. Nous vous proposons une solution complète et maîtrisée financièrement, incluant la rédaction ou la mise à jour de votre DUE. La DUE que nous vous remettrons a été élaborée en collaboration avec notre cabinet d'avocat spécialisé en protection sociale, vous offrant ainsi une sécurité maximale et la garantie d'un document parfaitement conforme aux dernières réglementations.
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