Entreprises
IMPORTANT : mise à jour de votre acte fondateur
MISE EN CONFORMITÉ DES CONTRATS COLLECTIFS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
2 réformes importantes impliquent la modification des contrats prévoyance et santé collectifs et obligent la modification de l'acte fondateur de mise en place du régime (DUE Décision Unilatérale de l'Employeur, Accord d'entreprise, Référendum).
Ainsi, à compter du 01/01/2022 (avec des échéances différentes), cet acte fondateur doit être mis à jour. Ceci afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire du régime complémentaire et de pouvoir continuer à vous faire bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales qui en découlent.
1 - LE MAINTIEN DES GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL
Dans le cadre du recours massif à l'activité partielle pendant la crise sanitaire, le gouvernement a prévu, par la loi n°2020-734 du 17/06/2020, le maintien des garanties de protection complémentaire des salariés en activité partielle.
Ainsi l'adhésion aux contrats collectifs prévoyance des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail liés à une maladie, une maternité ou un accident. De même pour les périodes d'activité partielle courte et longue durée, s'ils bénéficient, pendant cette période, soit d'un maintien de salaire total partiel, soit d'indemnités journalières complémentaire financées au moins en partie par l'employeur, soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.
Ces dispositions devront être mentionnées dans l'acte de mise en place, décision unilatérale de l'employeur (DUE), à compter du 01/07/2022 pour les contrats en vigueur. Les contrats mis en place à compter du 01/01/2022 devront intégrer des nouvelles dispositions.
L'information écrite doit être diffusée à l'ensemble des salariés (DUE + notice d'information des contrats collectifs) avant le 31/12/2022.
Les accords d'entreprise référendum ont jusqu'au 31/12/2024 pour être mise en application.
2 - LA MODIFICATION DES CATÉGORIES OBJECTIVES
Les deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arcco ayant fusionnés au 1/1/2019, les catégories objectives actuelles sont obsolètes et modifiées par le décret paru le 30/07/2021 par référence à la l'ANI du 17/11/2017.
Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes complémentaires, la mise en conformité de l'acte fondateur est nécessaire.
Concernant ces dispositions, l'employeur a jusqu'au 31/12/2024 pour modifier l'acte de mise en place (DUE décision unilatérale de l'employeur).
Les assureurs devront "avenanter" les contrats avant le 31/12/2022.
Nous vous proposons, à travers une mission, la mise à jour de votre DUE Décision Unilatérale de l'Employeur / accord d'entreprise / référendum. Si vous êtes intéressés, nous vous invitons à télécharger le fichier ci-joint (voir lien ci-dessous), le signer et nous le retourner par mail.
