INDEMNITES FIN DE CARRIERE

indemnités fin de carrière, IFC, départ à la retraite

Toute entreprise est tenue de verser au salarié (obligation légale (1)) qui part en retraite une indemnité minimale appelée « Indemnité de Fin de Carrière » (IFC), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ancienneté requises.

Ces obligations varient selon la modalité de départ, qu’il s’agisse d’un départ volontaire à l’âge de la retraite ou d’un départ à l’initiative de l’employeur.
Le montant des indemnités est fixé par la loi (minimum légal) mais peut être majoré par la convention collective ou le contrat de travail.

L'intérêt pour l'entreprise en souscrivant un contrat d'assurance IFC est d'externaliser la constitution des indemnités fin de carrière auprès d'un organisme d'assurance.
Ces indemnités sont déductibles du résultat imposable au fur et à mesure de leurs versements.

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(1) article 6 de l'accord annexé à la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle publiée au JO le 20 janvier 1978